Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service Facture.mu
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de vente du service Facture.mu, plateforme en ligne de gestion de facturation et de documents commerciaux destinée aux professionnels.
Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale utilisant le Service, qu’elle soit en période d’essai gratuit ou titulaire d’un abonnement payant (ci-après le « Client »).
2. Définitions
- Facture.mu : la plateforme accessible en ligne permettant la création et la gestion de factures, devis et documents associés.
- Service : l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Facture.mu.
- Client : toute personne physique ou morale utilisant le Service à des fins professionnelles.
- Compte : espace personnel du Client permettant l’accès au Service.
- Abonnement : formule payante donnant accès au Service selon les conditions choisies.
- Contenu : l’ensemble des données, informations et documents saisis ou générés par le Client via le Service.
3. Acceptation des CGUV
L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGUV avant toute utilisation du Service.
Facture.mu se réserve le droit de refuser l’accès au Service à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions.
4. Accès au Service et création de Compte
L’accès au Service nécessite la création d’un Compte via une adresse email valide.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par le Client.
5. Description du Service
Facture.mu permet notamment :
- la création et la gestion de factures et devis,
- la gestion des clients et fournisseurs,
- le suivi des paiements,
- l’exportation de documents comptables,
- et toute fonctionnalité associée selon l’abonnement souscrit.
Facture.mu se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités afin d’améliorer le Service.
6. Abonnements, tarifs et facturation
Le Service est proposé selon différentes formules d’Abonnement, dont les caractéristiques et tarifs sont indiqués sur le site Facture.mu.
Les abonnements sont facturés à l’avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Sauf indication contraire, les paiements ne sont ni remboursables ni transférables.
En cas de défaut de paiement, Facture.mu se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service.
7. Période d’essai
Une période d’essai gratuit peut être proposée. À l’issue de cette période, le Service sera automatiquement suspendu sauf souscription à un Abonnement payant.
Facture.mu se réserve le droit de limiter l’accès ou les fonctionnalités durant la période d’essai.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser le Service conformément à sa finalité,
- respecter les lois et réglementations applicables, notamment en matière de facturation,
- ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou abusives,
- assurer l’exactitude des informations et documents générés via le Service.
Le Client demeure seul responsable de la conformité légale et fiscale des documents qu’il émet.
9. Données et contenu du Client
Le Client conserve l’entière propriété de son Contenu.
Il autorise Facture.mu à traiter ce Contenu uniquement dans le cadre de la fourniture du Service, de sa maintenance et de son amélioration.
Facture.mu ne procède à aucun contrôle de fond sur le Contenu généré par le Client.
10. Sauvegarde et conservation des données
Facture.mu met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la sauvegarde des données.
Toutefois, le Client est responsable de la conservation de ses données et est invité à effectuer ses propres sauvegardes.
En cas de résiliation du Compte, l’accès aux données pourra être supprimé après un délai raisonnable.
11. Disponibilité du Service
Facture.mu s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Service, sans toutefois garantir une absence totale d’interruption.
Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour maintenance, mise à jour ou incidents techniques.
12. Responsabilité
Facture.mu fournit le Service « en l’état ».
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité de Facture.mu est limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
13. Propriété intellectuelle
La plateforme Facture.mu, son code, son design, ses marques et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Facture.mu.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
15. Résiliation
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment via son Compte.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Facture.mu se réserve le droit de résilier un Compte en cas de violation des CGUV ou d’utilisation abusive du Service.
16. Modification des CGUV
Facture.mu peut modifier les présentes CGUV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur le site.
17. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGUV sont soumises au droit applicable au lieu du siège de Facture.mu.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.